CGV

Conditions générales

Valable dès le 1er avril 2018

Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales sont valables pour toutes les sociétés du groupe Apostroph. Les services linguistiques ne sont pas assurés par la société Apostroph seule, mais aussi par des spécialistes indépendants accrédités qu’elle mandate. Dans tous les cas, il n’existe de relations contractuelles qu’avec Apostroph. Toutes conditions du mandant qui divergent des présentes conditions générales sont expressément déclarées inapplicables. Apostroph est autorisée à modifier ou à compléter en tout temps les présentes conditions générales. Les accords accessoires, les promesses et les autres conventions ainsi que les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales ne sont valables qu’en la forme écrite.


Conclusion du contrat
Le mandat de traduction est réputé conclu entre Apostroph et le mandant lors de la transmission du texte à traduire/du mandat. Le délai de livraison convenu est confirmé au mandant par écrit ou oralement. En outre, Apostroph confirme au mandant, oralement ou par écrit, que le mandat a été donné et lui soumet, à sa demande, un devis. Le prix définitif facturé ne peut s’écarter de plus de 10% du prix figurant dans le devis. Le mandant qui donne des mandats au nom de tiers devient, rétroactivement, débiteur et créancier d’Apostroph si lesdits tiers ne reconnaissent pas les mandats a posteriori ou, d’une manière ou d’une autre, n’exécutent pas leurs obligations à l’égard d’Apostroph. Apostroph met à la disposition de tout mandant qui le souhaite un accès au portail de commandes myAPOSTROPH. Le mandant répond des commandes passées via ce portail et il est tenu de conserver de façon sûre ses données d’accès.


Étendue des prestations
Apostroph se porte garante d’une exécution fidèle et professionnelle du mandat. Le mandant met à disposition toutes les aides de traduction nécessaires à une bonne exécution du mandat. Apostroph s’engage à traduire le texte de façon adéquate et dans les règles de l’art dans la langue cible souhaitée ou à le réviser et le corriger dans cette langue. Les diverses prestations figurent séparément dans la confirmation de la livraison. Une terminologie spécifique introduite par le mandant n’est prise en considération qu’après accord préalable écrit. Le texte qui ne peut être édité, par exemple le texte se trouvant dans des images ou des illustrations, contenu dans un document est également traduit après accord préalable. Le format est repris dans la mesure du possible. Le travail de conversion et de formatage est facturé séparément. Apostroph peut refuser par écrit un mandat si le contenu et le texte sont contraires aux bonnes mœurs ou si le degré de difficulté ou le volume ne permettent pas une traduction de la qualité appropriée dans le délai fixé. Le refus d’un mandat par Apostroph ne donne droit à aucune indemnité.


Livraison
La traduction est livrée sous la forme désirée dans le délai convenu avec le mandant. Sous réserve d’autres accords écrits, les traductions de 8 pages normalisées ou moins (comportant au maximum 25 lignes normalisées par page) sont en général transmises par courriel dans les 72 heures à compter de la réception du texte à traduire. Apostroph reconnaît les garanties de délai de livraison dans la mesure où celles-ci ont été expressément convenues par écrit avec le mandant. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations contractuelles est le siège officiel du site Apostroph concerné en Suisse.


Obligation de soulever des griefs
Seules sont prises en considération les réclamations relatives aux prestations d’Apostroph qui lui sont communiquées par déclaration écrite (mentionnant le numéro de mandat, la langue cible et un feedback qualifié détaillé) dans les 30 (trente) jours à compter de la remise de la traduction. Dans des cas fondés par écrit, Apostroph révise la traduction ou, si nécessaire, en fait une nouvelle gratuitement. Une révision ou une nouvelle traduction sont exclues si le mandant a lui-même causé les écarts, par exemple en fournissant des informations inexactes ou incomplètes ou en remettant le mauvais texte original ou un texte contenant des erreurs. Sous réserve de la responsabilité légale impérative pour dol et faute grave, toute autre prétention en responsabilité du mandant est expressément exclue.


Rémunération
Les prix sont déterminés sur la base de la langue appartenant à la catégorie tarifaire la plus élevée et du niveau de difficulté. Pour toutes les langues à alphabet latin, les prix d’Apostroph se calculent par ligne normalisée traduite. Une ligne normalisée comprend de 50 à 55 signes, y compris les espaces. Pour les mandats urgents, c’est-à-dire les mandats qui doivent être exécutés en moins de 48 heures, des suppléments de prix de 50% ou de 100% sont perçus après accord. Tous les prix s’entendent hors TVA. Tous les frais de transport, de livraison par coursier, d’envoi contre remboursement, d’envoi par exprès ou d’envoi par recommandé imputables à des souhaits particuliers du mandant sont facturés séparément.
Apostroph envoie en général les factures par courriel, au format PDF. Toute adresse de facturation différente doit être communiquée par écrit au plus tard lors de l’attribution du mandat. Apostroph est autorisée à percevoir des frais de facturation. La compensation des prétentions d’Apostroph, quelles qu’elles soient, avec les contre-prétentions du mandant requiert une convention préalable expresse écrite entre les deux parties. La cession des droits et obligations découlant du présent contrat n’est pas autorisée sans le consentement d’Apostroph. Les factures sont payables nettes à trente (30) jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement après l’échéance, Apostroph est en droit de percevoir un intérêt moratoire de 8%, en sus des frais de rappel.


Révocation
Le mandant peut révoquer le mandat pendant nos heures de bureau officielles jusqu’à l’achèvement de la traduction. Les coûts engendrés jusqu’à cette date, selon le degré d’avancement, doivent être intégralement remboursés par le mandant. Cependant, dans tous les cas, le mandant rembourse au moins 50% de la valeur du mandat.


Responsabilité
Apostroph supporte le risque de perte de données jusqu’à la mise à disposition sur le portail myAPOSTROPH ou jusqu’à l’envoi du courriel à partir de l’Exchange Server. Des prétentions en dommages-intérêts découlant du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo), d’une violation positive d’une obligation contractuelle ou de la demeure d’Apostroph sont exclues dans la mesure légalement admissible. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans tous les cas. Apostroph ne répond pas de l’arrêt ou du retard de la fourniture des prestations consécutifs à un événement de force majeure ou à un empêchement de fournir les prestations imprévisible et temporaire dont elle n’est pas responsable, notamment en cas de grève, lock-out ou défaillance de réseaux de communication et de passerelles d’autres opérateurs. La responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des services d’Apostroph, au stockage ou à la transmission des données défectueux par Apostroph ou à la perte de textes ou de documents imputable à Apostroph est limitée au montant du dommage établi. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à CHF 300.- par page et ne peut excéder le montant de CHF 15’000.- par cas.


Exclusion de la garantie
Apostroph ne garantit pas que la prestation convienne pour l’utilisation à laquelle le mandant la destine ou qu’elle puisse être utilisée licitement dans ce but. C’est en particulier le cas pour les textes livrés qui sont publiés ou utilisés à des fins publicitaires. Le risque juridique que la traduction ne puisse être utilisée et le risque juridique de la publication sont à la charge exclusive du mandant.


Confidentialité et protection des données
Apostroph déclare que les membres de son personnel et les personnes travaillant à son service sont tenus à une stricte confidentialité et au respect de la protection des données. Apostroph a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à l’exécution des dispositions de la loi sur la protection des données. Elle s’efforce de protéger la communication électronique des données contre d’éventuels virus et sabotages informatiques selon l’état de la technique le plus récent. Cependant, une protection à 100% ne peut être garantie. L’attention du mandant est expressément attirée sur un risque résiduel. Les données reçues du mandant dans le cadre du mandat sont conservées par Apostroph à des fins d’archivage. Elles ne sont effacées qu’à la demande expresse écrite du mandant.


Prohibition de débauchage
Le mandant s’engage à ne pas débaucher de spécialistes travaillant pour Apostroph, directement ou dans un mandat de sous-traitant, ou à les engager sans le consentement d’Apostroph pendant la durée de la collaboration des parties et pour une période de trois ans après la fin de celle-ci. Le mandant est tenu de payer une peine conventionnelle de CHF 50’000.- pour chaque cas d’infraction fautive. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le mandant de l’obligation de respecter la prohibition de débauchage.


Droit d’auteur
Le mandant garantit que les contenus à traduire ne violent pas de droits d’auteur de tiers. Il libérera Apostroph de toutes prétentions en lien avec la violation de droits protégés qui seraient cependant formulées contre Apostroph.


Droit applicable et for
Les contrats conclus sur la base des présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit suisse. Pour le surplus, les dispositions du code suisse des obligations sont applicables. Le for est à Lucerne pour Apostroph Luzern AG et pour toutes ses filiales.


Clause salvatrice
Le fait que des clauses des présentes conditions générales soient nulles ou inefficaces n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause nulle ou inefficace sera remplacée par une disposition légale correspondant à sa finalité. La même règle s’applique par analogie en cas de lacunes.

Conditions générales Download (PDF, 253 KB)